Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site https://theyellowknitroad.com.
Le site est exploité sous le nom commercial The Yellow Knit Road, micro-entreprise de :
Amandine Thomas
24 rue de Joyeuse
76000 Rouen – France
SIREN : 888 787 041
E-mail : contact@theyellowknitroad.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :
-
produits de mercerie ;
-
créations artisanales ;
-
produits numériques téléchargeables.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
Article 4 – Capacité juridique
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande.
Les personnes mineures doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal.
Article 5 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits livrés, notamment en raison des variations d'affichage des couleurs selon les écrans.
Tous les produits proposés sont disponibles en stock et immédiatement commandables.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
The Yellow Knit Road se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
-
validation du paiement ;
-
réception d'un e-mail de confirmation.
The Yellow Knit Road se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
Article 8 – Paiement
Le paiement s'effectue au comptant au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
carte bancaire ;
-
PayPal.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement.
Article 9 – Livraison des produits physiques
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés.
Les expéditions sont assurées notamment par :
-
La Poste ;
-
Colissimo ;
-
Mondial Relay.
Délais indicatifs :
-
Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés ;
-
Mondial Relay : 3 à 7 jours ouvrés.
Un numéro de suivi est transmis au client après expédition.
La livraison est offerte à partir de 89 € d'achat.
En dessous de ce montant, les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de The Yellow Knit Road ne pourra être engagée en cas de retard imputable au transporteur.
Article 10 – Produits numériques
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Ils sont fournis sous forme de téléchargement.
Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Article 11 – Droit de rétractation
Pour les produits physiques, le consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de Retour du site.
Les produits numériques téléchargés ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client peut exercer ces garanties en contactant :
The Yellow Knit Road
24 rue de Joyeuse
76000 Rouen – France
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, ainsi que les créations, patrons, fichiers numériques, textes, photographies, logos et illustrations, demeurent la propriété exclusive de The Yellow Knit Road.
Les produits numériques sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, partage, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de The Yellow Knit Road ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution normale du contrat.
Article 15 – Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement le service client :
ou :
The Yellow Knit Road
24 rue de Joyeuse
76000 Rouen – France
Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à The Yellow Knit Road.
Après réclamation écrite préalable auprès du service client de The Yellow Knit Road et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.